FEMMES ET JUSTICE POUR UNE CLARIFICATION DE LA LOI SUR LA LÉGITIME DÉFENSE

Pour aborder un sujet aussi délicat, Women e Life s’est basé sur la pétition lancée par les Effronté-es, une association féministe.
En cause, le cas d’Alexandra Richard, une femme victime de violences conjugales répétées qui a tué son mari accidentellement en voulant se protéger ainsi que ses 3 enfants et a été condamnée l’année dernière à 10 ans de prison ferme.

Alors que l’ouverture de son procès en appel doit avoir lieu dans moins de 24h, l’accusation dont elle fait l’objet conduit à s’interroger sur la loi 122-5 et plus précisément l’instauration d’une présomption de légitime défense dans les cas, où un contexte de violence conjugale est identifié.

En France, chaque année, on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales. Tous les trois jours, l’une d’elles meurt. Pour les autres, c’est la terreur, et pour beaucoup même un véritable état de siège, avec ses trêves et ses charges.

Or, à ce jour, seules trois femmes confrontées à ces problèmes qui ont dû se défendre ont bénéficié du régime de la légitime défense.
Présumées coupables de ne s’être pas défendues légitimement, coupables d’avoir tué sans motifs légitimes, leur combat acharné leur a permis d’obtenir gain de cause devant la justice, mais à quel prix !

En dépit de rapports officiels du GREVIO et de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 déplorant les insuffisances graves et les dysfonctionnements importants de l’institution judiciaire française dans la protection des femmes victimes et de leurs enfants, seuls 17% des faits de violences conjugales portés à la connaissance de la justice aboutissent à la condamnation des auteurs.
Une situation décrite comme de nature à créer un climat d’impunité des auteurs et d’insécurité des victimes.

La pétition qui a été lancée vise donc à mettre en évidence un déni de justice flagrant dans les cas où les femmes victimes se défendent légitimement et tuent malencontreusement leur conjoint- bourreau. En cliquant sur ce lien légitime défense, il vous est possible de participer.

Car si le droit pénal stipule clairement que lorsque notre vie ou notre intégrité physique – comprenant la menace de viol – ou celle d’un tiers, est menacée, se défendre est un droit fondamental, et s’il le faut, à cette fin, même tuer devient un droit, derrière le « Nul ne saurait être obligé de fuir, ou de se laisser faire, » la jurisprudence de la Cour de Cassation juge ainsi lorsque c’est un homme qui tue.

Comment expliquer qu’en dépit de statistiques montrant que la première cause de décès des femmes de 18 à 45 ans dans le monde est le féminicide conjugal, en France qui n’en est pas exempte, les jugent refusent de reconnaître qu’un conjoint violent puisse être tout aussi dangereux et imprévisible ?
Eh bien parce qu’on présume qu’une femme qui subit quotidiennement la violence et qui un jour se défend, se venge, qu’elle se fait justice elle-même !

La situation d’Alexandra Richard qui a été condamnée en novembre 2020 à dix ans de prison ferme pour homicide volontaire, et est détenue depuis plus d’un an, appelle la justice à un retour à la raison en termes d’égalité des droits entre hommes et femmes.
Le drame que cette femme a vécu, beaucoup d’autres ont été ou sont amenées à le connaître. Victime de tortures sexuelles et d’humiliations permanentes, de violences morales journalières et parfois de coups.

Pour dissuader son conjoint de la frapper et de la violer, à bout, elle s’est saisit d’un fusil qu’elle a chargé. Lui était ivre, et elle le savait capable de tuer (il avait d’ailleurs déjà tiré sur un homme et fait de la prison).
Fou de rage, il a foncé sur elle, saisi le canon, le coup est parti et il est mort.

Alexandra Richard est une victime. Pourtant, la légitime défense n’a pas été reconnue.
Comble de l’aberration, la Cour d’assise à retenu contre Mme Richard la circonstance aggravante le meurtre ayant été commis sur un conjoint.

Pour Alexandra Richard victime d’un bourreau, la légitime défense n’a jusqu’ici pas été reconnue. Il reste à espérer que cette dernière soit reconnue en appel.

D’où un appel pour une révision ou un changement de la loi 122-5 sur la légitime défense.
Il est temps que la justice protège les victimes et plus particulièrement les femmes non leurs bourreaux, mais aussi que dans la lignée du projet de loi de 2019, un certain nombre d’autres mesures importantes finissent par être adoptées.

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