VOTE D’UN ARSENAL JURIDIQUE POUR MIEUX PROTEGER LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

Le message du post-it n’est pas resté lettre morte.
Bien que la très légère baisse du nombre de féminicides constatée depuis le début de l’année constitue une bonne nouvelle, baisser la garde serait une erreur. Surtout lorsque certaines associations jugent cette inflexion comme la conséquence du confinement.

Quoi qu’il en soit, l’arsenal juridique visant à mieux protéger les femmes contre les discriminations et actes de violence se trouve désormais renforcé.
Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté définitivement, mardi 22 juillet, la proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », en introduisant notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ».

Approuvé la semaine dernière par l’Assemblée nationale, le texte de loi autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise.

Le texte alourdit également les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Il réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ».

Il est tout aussi important de souligner que la protection des enfants s’inscrit dans la loi en donnant la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire.
Elle renforce, par ailleurs, la protection des mineurs concernant l’exposition à la pornographie.

Après avoir déclaré dans un entretien au Journal du dimanche, inscrire la lutte contre les violences conjugales parmi ses priorités, Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice a réaffirmé lundi, lors de son audition par la Commission des lois à l’Assemblée, être « viscéralement favorable à l’égalité hommes-femmes ». .

Suite au Grenelle des violences conjugales piloté à l’automne 2019 par Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations, Elisabeth Moreno, qui lui a succédé à ce poste dans le gouvernement Castex, a toutes raisons de se réjouir, consciente que beaucoup reste à faire dans bien des domaines.

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